RUBRIQUE SOCIALE

CARTE DE MOBILITE-INCLUSION - NOUVEAU PASSEPORT DES PERSONNES HANDICAPEES 

Depuis le 1^er janvier 2017, la carte de mobilité-inclusion remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Elle comporte deux supports différents : l’un portant la mention « priorité pour personnes handicapées » ou la mention invalidité, l’autre portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Deux arrêtés en fixent le modèle. A noter que sa fabrication ne sera plus assurée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) mais par l’imprimerie nationale. Une période transitoire est néanmoins prévue jusqu’au 1^er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d’invalidité, de priorité de stationnement pourront continuer à  être délivrées.

 RSA - ASS

Le montant du revenu de solidarité active (RSA) dont l’objet est d’assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable, faisait l’objet jusqu’à présent d’un calcul mensuel.  Il fera dorénavant l’objet d’un calcul trimestriel afin d’offrir à ses bénéficiaires une visibilité à plus long terme et de simplifier leurs démarches.
Autre ajustement différé au 1^er septembre 2017, la prime forfaitaire d’intéressement des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) en reprise d’activité est supprimée.
Elle est remplacée par la prime d’activité que le bénéficiaire de l’ASS sera automatiquement réputé avoir formulé. En raison de son caractère désincitatif pour une reprise de l’emploi, la possibilité de cumuler l’ASS et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est supprimée ; seule l’allocation la plus favorable sera attribuée.

(Ln°2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30, art 87)